Conditions générales
Dernière mise à jour: 1er janvier 2026
Ces conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme Selcura Immobilier. En vous inscrivant, vous acceptez ces conditions.
1. Champ d'application
Ces conditions générales s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme Selcura Immobilier. La plateforme facilite les transactions immobilières exclusives entre acheteurs qualifiés et vendeurs/courtiers.
2. Inscription et compte
L'inscription est requise pour utiliser la plateforme. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes. Votre compte est personnel et non transférable. Vous êtes responsable de toutes les activités sous votre compte.
3. Services
La plateforme offre : - Accès aux offres immobilières Selcura - Salles de données numériques pour la due diligence - Gestion des NDA - Communication sécurisée entre les parties - Différents niveaux d'adhésion avec des fonctionnalités variées
4. Frais et paiements
Les fonctionnalités de base sont gratuites. Les fonctionnalités premium nécessitent un abonnement payant. Tous les prix incluent la TVA applicable. Les conditions de paiement dépendent de l'abonnement choisi.
5. Obligations des utilisateurs
Vous vous engagez à : - Utiliser la plateforme uniquement à des fins légales - Ne pas fournir d'informations fausses ou trompeuses - Maintenir la confidentialité des informations mises à votre disposition - Respecter les droits des autres utilisateurs - Ne pas utiliser d'accès automatisé à la plateforme
6. Responsabilité
La plateforme ne fait que faciliter les contacts entre les parties. Nous ne garantissons pas l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs. La responsabilité est limitée à l'intention délibérée et à la négligence grave.
7. Confidentialité
La protection de vos données nous tient à cœur. Veuillez consulter notre politique de confidentialité séparée pour des informations détaillées sur le traitement des données.
8. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer les comptes en cas de violation de ces conditions. Pour les abonnements payants, les délais de préavis respectifs s'appliquent.
9. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions si nécessaire. Les modifications importantes vous seront communiquées à l'avance. L'utilisation continue de la plateforme constitue une acceptation des conditions modifiées.
10. Droit applicable et juridiction
Le droit suisse s'applique. Le for juridique est Zoug, Suisse. Pour les consommateurs, les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence s'appliquent.
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